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On trouvera dans cet article une liste de dispositions réglementaires qui encadrent les enregistreurs de bord dans les trains. Rappelons simplement que :

  • A bord de la rame 744, il existait trois dispositifs d’enregistrement : l’enregistreur ATESS, l’enregistreur JRU, les caméras GOPRO.
  • L’enregistreur ATESS de la motrice avant n’a été saisi que le lendemain et sans plombage.
  • Il existe un flou du réglement sur l’obligation d’avoir des enregistreurs avec plombage lors de marches d’essais sur une voie non-homologuée. En revanche, dans la mesure où la rame partait de la gare de Meuse et arrivait en gare de Strasbourg (les deux gares étant sur le réseau ferré national), le plombage était obligatoire.

B.O. du Ministère de la Justice, n°97, 2005, p. 4
« Il importe tout particulièrement que la mise à disposition des enregistreurs de bord et supports d’enregistrement, certes indispensable aux enquêteurs techniques, ne puisse générer aucune suspicion. »

Article 102 – les exigences (EPSF : Enregistreurs des évènements conduite, RC A-B 2d n°2, 22 oct. 2014)
Les exploitants ferroviaires doivent garantir la non-altération et l’inviolabilité des enregistreurs des événements conduite dans les conditions prévues par la SAM S704.
Les exploitants ferroviaires désignent et forment à la mise en place et au retrait des enregistrements le personnel en charge de ces opérations. Les mesures à prendre par les exploitants ferroviaires sont décrites dans les consignes ou instructions opérationnelles.
Les données enregistrées doivent être conservées dans leur intégralité en assurant leur intégrité. (p. 7)

5.5. Non-altération des enregistrements et inviolabilité (EPSF, SAM S 704, « Enregistrements des évènements liés à la sécurité des circulations », 4 juillet 2014)
Le système doit permettre de :
a) Garantir la non-altération des enregistrements conformément au § 4.3.1.5 de l’IEC62625-1 afin que le système soit fiable et les enregistrements fidèles depuis la saisie de l’information jusqu’à sa récupération. En conséquence il ne doit y avoir :
• aucune transformation de l’information non reconnue et/ou non identifiée ;
• aucune perte non signalée et/ou non identifiée, même après un accident.
b) Garantir par plombage ou par un autre moyen (dans ce cas, le demandeur d’AMEC devra apporter la preuve qu’il assure une fonction identique au plombage) qu’il n’y ait pas eu d’accès au(x) support(s) extractible(s) par des personnes non habilitées conformément au §4.2.3 de l’EN62625-1.
c) Autoriser l’accès aux données enregistrées aux seules personnes habilitées conformément au §4.2.3 de l’EN62625-1.

EN 62625-1 : le plombage (« non-volatile storage medium ») doit être de couleur orange afin d’être facilement reconnaissable.

6.2.2. Vitesse, temps, odométrie (EPSF, SAM S 704, « Enregistrements des évènements liés à la sécurité des circulations », 4 juillet 2014)
La vitesse de circulation est mesurée en km/h de façon continue, en fonction du déplacement (permet une exploitation directe et systématique des enregistrements).
Nota : Il est admis d’enregistrer la vitesse de façon discontinue :
• des pas au maximum de 2,5 km/h jusqu’à 50 km/h et de 5km/h au-dessus sont acceptables; pour les périodes à vitesse constante, un enregistrement doit être effectué au moins tous les 2 km (permet de vérifier que l’enregistrement de la vitesse est resté actif) ;
• lorsqu’il y a un événement de conduite ou de signalisation, un enregistrement de la vitesse au km/h près doit être effectué.
• La combinaison de l’enregistrement de la vitesse par pas complétée par celle d’évènements (commande du conducteur, état de la signalisation, enregistrement systématique au moins tous les 2 km) est suffisante pour reconstituer la courbe de vitesse.
L’écart entre la vitesse affichée au conducteur et la vitesse enregistrée doit être inférieur à 2 km/h (se référer à la SAM S 702 Tachymétrie).
Le temps doit faire l’objet d’un enregistrement permettant de recréer la chronologie des événements définis aux paraphes 6.2.3 à 6.2.32. La résolution demandée est de 2 secondes. Une meilleure résolution est admise. La précision de la base de temps est conforme celle définie au § 4.3.1.8.2 de l’IEC62625-1 (la stabilité actuelle de 20 ppm peut être assimilée à une erreur inférieure à 10 minutes par an).
Une résolution de 10 m pour la distance est suffisante. Une meilleure résolution est admise. La précision de l’odométrie lorsqu’elle est calculée par l’enregistreur est conforme à celle définie au § 4.3.1.8.3 de l’IEC 62625-1.

Article L1621-11 (Code des transports)
Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l’accident ou de l’incident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu’il y a ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d’enregistrement, préalablement saisis par l’autorité judiciaire selon les modalités prévues par les articles 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, des éléments qu’ils renferment ;
2° Lorsqu’il n’y a pas ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d’enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, ou, sur instruction de l’organisme permanent, par les enquêteurs de première information, en présence d’un officier de police judiciaire.
Le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du procureur de la République.

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