Chronologie et dates clés

2 novembre 2009 : l’EPSF délivre une approbation du dossier préliminaire de sécurité, présenté par Réseau Ferré de France, relatif au projet de réalisation de la phase 2 de la ligne à grande vitesse Est Européenne visant à relier Baudrecourt à Vendenheim.

22 décembre 2010 : François Fillon (premier ministre), Nathalie Kosciusko-Morizet (ministre des transports), Thierry Mariani (secrétait d’Etat auprès de la ministre des transports) signent le décret modifiant le tracé de la ligne du raccordement de Vendenheim sur les communes d’Eckwersheim et de Vendenheim. (Journal officiel du 24 décembre 2010).

18 juillet 2013 :un agent SNCF travaillant sur la signalisation sur le chantier de la LGV est happé par un TGV au passage à niveau de la rue de Hoerdt.

21 septembre 2015 : un homme est percuté par un TGV au passage à niveau de la rue de Hoerdt à Eckwersheim.

25 septembre 2015 : l’EPSF délivre au centre de formation Systra un agrément pour dispenser des formations aux tâches de sécurité. (Le 17 décembre 2015, un mois après le déraillement, le Décret n° 2006-1279 est modifié : l’EPSF n’agrémente pas, mais accrédite l’organisme de formation : cf. ici).

28 septembre 2015 : début des essais dynamiques (survitesse).

22 octobre 2015 : le Centre d’Ingénierie Matériel (CIM) estime qu’il n’y a pas de risque à rouler à 360km/h (au-delà de la vitesse à laquelle la rame a été testée) sans réaliser une estimation explicite des risques.

11 novembre 2015 : un essai en survitesse est réalisé dans des conditions critiques dangereuses dans des conditions très proches des essais du 14 novembre (rayon de courbe, devers, vitesses cibles, etc. très proches)

13 novembre 2015 : attentats de Paris

14 novembre 2015 : déraillement de la rame d’essai 744. 10 personnes meurent sur le coup.

14 novembre 2015 : garde à vue des conducteurs

14 novembre 2015 : arrivée des enquêteurs de la SNCF qui inspecteront la rame, la voie, les données ATESS. Arrivée de Ségolène Royal et Alain Vidalies sur les lieux du déraillement.

15 novembre 2015 : onzième décès, des suites de ses blessures.

15 novembre 2015 : le boîtier ATESS de la motrice avant est saisi et les données sont extraites (début d’après-midi). Les enquêteurs constatent que le plombage garantissant la non-altération et l’inviolabilité des données est absent sur l’enregistreur de bord de la motrice avant, et qu’il est présent sur l’enregistreur de bord de la motrice arrière.

17 novembre 2015 : les identités des décédés sont communiquées aux familles.

17 novembre 2015 : cérémonie à l’Eglise de Mundolsheim à la mémoire des cheminots uniquement.

18 novembre 2015 : Alexandre Chevrier, procureur adjoint près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg désigne Monsieur Bouvy, expert, pour procéder à l’analyse des données ATESS.

19 novembre 2015 (matin) : Alexandre Chevrier, procureur à Strasbourg, organise une rencontre avec les familles des victimes.

19 novembre 2015 : parution du rapport immédiat d’enquête de la SNCF (Audit) qui conclut à un freinage tardif ayant entrainé une arrivée trop rapide dans la courbe et un renversement centrifuge de la rame. Les auditeurs de la SNCF affirment alors ne constater aucune anomalie sur la rame.

2 décembre 2015 : hommage rendu dans les locaux parisiens de Systra

décembre 2015 : découverte fortuite d’une vidéo prise à bord de la rame d’essai le 11 novembre 2015 faisant apparaître une situation critique dangereuse. La vidéo est remise aux autorités immédiatement.

17 décembre 2015 : modification du décret 2006-1279 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire. Voir ici

4 février 2016 : l’EPSF organise son séminaire « Partager pour progresser » pendant lequel est affirmé qu’ « aucun accident grave n’est survenu sur le réseau ferré national au cours du quatrième trimestre de l’année 2015 » Lire ici

5 février 2016 : parution du rapport d’étape du BEA-TT. Les auteurs du rapport déplorent une lecture trop littérale des consignes. Lire ici

février 2016 : un groupe d’étudiants en « transports et développement durable » réalisent une étude de cas à partir du déraillement d’Eckwersheim. Lire ici

5 mars 2016 (matin) : réunion des familles et des survivants, en dehors de la présence de la SNCF. Des survivants déclarent que les essais du 11 novembre 2015 s’étaient déroulés sans incident particulier. Des survivants employés par la SNCF disent leur crainte de se porter partie civile ou d’adhérer à une association de victimes.

5 mars 2016 (matin)Le Parisien met en cause l’équipe de conduite en divulgant des éléments du dossier.

5 mars 2016 (après-midi) : réunion d’information organisée par la SNCF, le BEA-TT, l’INAVEM. Le BEA-TT s’avère incapable de répondre à un certain nombre de questions et ne sait pas expliquer comment il a produit les courbes qu’il présente aux familles et aux survivants. Lire ici

8 mars 2016 : dans un courrier adressé à un proche d’une victime, Jean Panhaleux, directeur du BEA-TT, reconnaît que le BEA a surestimé la vitesse théorique de renversement de la rame dans une courbe. Lire ici

10 mars 2016 : remise du rapport d’expertise de M. Jacques Bouvy

14 avril 2016 : pendant les nouveaux essais, des employés en présence d’invités extérieurs rendent hommage et laissent une gerbe de fleurs à leurs « collègues et amis » (oubliant maladroitement les deux femmes disparues)

26 mai 2016 : les juges d’instruction récusent et remplacent l’un des experts, Jacques Bouvy.

30 juin 2016Autorisation de mise en exploitation commerciale de la Ligne à Grande Vitesse Est européenne phase 2 par l’EPSF.

3 juillet 2016 : début de l’exploitation commerciale de la LGV-EE (voie n°1 uniquement). Premier voyage avec une voiture réservée aux survivants et aux familles des disparus. Grande fête d’inauguration à l’arrivée. La SNCF propose aux familles présentes le principe d’un jardin mémmorial sur les lieux du déraillement. Lire ici.

7 juillet 2016 : parution du rapport Lacoste et Wybo réalisé à la demande de la SNCF. Ils préconisent notamment de poursuivre les invitations de personnes extérieures. Lire ici.

15 juillet 2016 : annulation de la Norme Européenne NF EN-14363 de décembre 2005 relative aux essais en vue de l’homologation du comportement dynamique des véhicules ferroviaires. (Le CIM s’était appuyé sur cette norme pour estimer qu’il n’y avait pas de risque à rouler à 360km/h). Voir ici.

25 juillet 2016 : le journal Le Parisien fait savoir que les essais du 11 novembre étaient critiques. Le journaliste divulgue des éléments du dossier d’instruction. Lire ici.

10 octobre 2016 : mise en examen du cadre traction, du conducteur et du pilote. Lire ici

19 octobre 2016 : Gilles Savary et Bertrand Plancher remettent un rapport à l’assemblée nationale. Ils y affirment que le déraillement d’Eckwersheim justifie de s’inquiéter du manque de moyens de l’EPSF pour remplir ses missions. Lire ici

14 novembre 2016 : commémoration du déraillement à Eckwersheim. Présentation de stèles et d’un jardin. Discours de Michel Léopold (maire d’Eckwersheim) et de Juliette Méadel (secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes). Lire ici

25 novembre 2016 : un hommage est rendu aux victimes au siège de Systra.

décembre 2016 : ouverture de la voie 2 (celle de l’accident) à l’exploitation commerciale

19 janvier 2017 : réunion d’information des parties civiles organisée par les juges d’instruction Madame Fabienne Bernard et Monsieur Nicolas Aubertin avec un exposé des experts judiciaires MM. Bernard Dumas et Bernard Lerouge.

23 mai 2017 : Le BEA-TT, organisme indépendant, rend public son rapport définitif. On y découvre qu’il a sous-traité une partie de son travail d’enquête au Centre d’Ingénierie du Matériel (SNCF) qui est l’entité qui avait permis de rouler au-delà des limites techniques de la rame lors des essais en survitesse de la LGV-EE. Le BEA-TT (Jean Panhaleux et Bruno Cozzi) présente son travail aux survivants et aux familles sans pouvoir répondre à leurs interrogations (sur les problèmes du freinage pneumatique, sur l’absence de garantie des données ATESS, sur les contradictions apparentes entre les différentes sources d’information, etc.).

Fin septembre 2017 : remise du rapport des experts judiciaires.

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